Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs pris en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick
37Sont révoqués les règlements administratifs que le conseil a pris en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
Règlements administratifs pris en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick
37Sont révoqués les règlements administratifs que le conseil a pris en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.